1 - Dispositions Générales
Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de produits consenties par la société AGRILEADER. Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales d’achat et tous autres documents émanant du client, quels qu’en soient les termes. Toute commande émise auprès de la société AGRILEADER implique l’acceptation sans réserve des tarifs de la société AGRILEADER et des présentes conditions générales.
Les photographies des produits sur les catalogues et/ou prospectus de la société AGRILEADER n’ont aucune valeur contractuelle. La société AGRILEADER se réserve le droit d’apporter à ses produits figurant sur ses catalogues et/ou prospectus toute modification jugée opportune, même après acceptation des commandes, sans toutefois que les caractéristiques et performances essentielles puissent s’en trouver affectées.
2 - Droit Applicable et Attribution de Juridiction
Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, sera régie par le droit français.
En cas de litige, tout différend ayant trait aux présentes conditions générales, ainsi qu’aux commandes et contrats qu’elles régissent, sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Coutances (France), même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.
3 - Commandes
AGRILEADER est une société de distribution auprès de professionnels. Seuls les points de vente accueillent les particuliers. Aucune vente aux particuliers ou professionnels dont l’activité n’est pas liée au domaine agricole n’est faite en ligne et en vente à distance.
Les commandes sont valablement émises verbalement, par téléphone ou par écrit. Elles sont conclues dans la limite des stocks disponibles, après confirmation écrite ou début d’exécution par la société AGRILEADER. Toute commande engage le Client dès son émission. Aucune commande ne peut être annulée et/ou cédée sans l’accord de la société AGRILEADER.
4 - Réserve de Propriété
LES PRODUITS SONT VENDUS SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ JUSQU’À LEUR COMPLET PAIEMENT. Le paiement s’entend du règlement effectif sur le compte de la société AGRILEADER, du prix des produits, des frais afférents à la commande et des intérêts.
En cas de non-paiement, la société AGRILEADER pourra notamment revendiquer le prix de revente des produits impayés ou reprendre les produits impayés aux frais et risques du client. En cas de transformation des produits, le transfert de propriété sera reporté sur le bien issu de la transformation ou sur tout ou partie du prix du bien transformé. Le client ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage les produits encore impayés, ni consentir sur ces derniers des sûretés. La revente ne pourra se faire que pour les besoins normaux de son activité.
5 - Délivrance - Livraison
La société AGRILEADER sera réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès que les produits seront livrés au lieu de livraison convenu avec le client.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Leur non-respect ne saurait donner lieu à annulation de commande ou à versement de dommages et intérêts. Le client ne pourra protester contre aucun retard de livraison si ses obligations de paiement ne sont pas respectées ou si les informations nécessaires à la livraison n’ont pas été transmises en temps utile.
6 - Transfert des Risques
Les produits seront réputés sous la garde du client à compter de la date de leur délivrance. Le client supportera seul les risques que les produits pourraient subir ou occasionner, même en cas de force majeure ou de fait d’un tiers.
7 - Conformité - Réception
La conformité des produits (état, absence de vice, nombre…), ainsi que leur destination et conditions d’utilisation, doit être vérifiée par le client lors de leur réception.
En cas d’enlèvement ou de livraison par la société, toute réserve ou contestation devra être portée sur le bon d’enlèvement ou de livraison et confirmée par lettre recommandée dans les 3 jours suivants la prise de livraison. À défaut, les produits seront réputés conformes.
8 - Prix
Les produits sont facturés hors taxes selon le tarif en vigueur à la date de la commande. La société AGRILEADER prend à sa charge les frais de transport pour toute commande dont le montant HT dépasse le franco de port, pour la France Métropolitaine et la Belgique sur les tournées mensuelles.
Tous les frais liés au transport (transporteur, assurance, douane…) seront facturés au client dans les cas suivants :
- Commande inférieure au franco de port.
- Commande destinée à l’export (DOM TOM inclus, sauf Belgique).
- Commande urgente en dehors des tournées mensuelles.
9 - Paiement - Modalités
Les produits sont payables comptant en Euros au siège social de la société AGRILEADER par chèque, virement ou effet de commerce à réception de la facture. La société pourra exiger toute garantie, un acompte, un délai réduit ou un règlement comptant en cas de risque d’insolvabilité.
10 - Paiement : Retard ou Défaut
Des pénalités de retard seront appliquées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Tout retard entraîne la suspension de l’exécution des commandes en cours. En cas de défaut de paiement, la société pourra résilier les ventes et commandes impayées, et conserver les acomptes versés. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement.
11 - Garanties
AGRILEADER est titulaire d’un contrat d’assurance garantissant sa responsabilité civile pour toutes ses activités. Une attestation est disponible sur le site Internet et en points de vente.
La garantie sur les produits est limitée à celle de leur fabricant, après expertise. Sont exclus :
- Vices apparents non déclarés.
- Défauts dus à l’usure normale, négligence ou mauvaise utilisation.
- Produits modifiés.
- Retard de paiement supérieur à deux mois.
12 - Retours
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable. Les produits devront être en parfait état et dans leur emballage d’origine.
13 - Force Majeure
Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté de la société AGRILEADER qui rendent l’exécution de ses obligations difficile ou onéreuse, y compris guerre, incendie, tempête, grève, embargo, pénurie de matières premières, ou modification de la réglementation applicable.