Conditions générales de vente

1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de produits consenties par la société AGRILEADER. Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales d’achat et tous autres documents émanant du client, quels qu’en soient les termes. Aussi, toute commande émise auprès de la société AGRILEADER implique l’acceptation sans réserve des tarifs de la société AGRILEADER et des présentes conditions générales.

Les photographies des produits sur les catalogues et/ou prospectus de la société AGRILEADER n’ont aucune valeur contractuelle. La société AGRILEADER se réserve le droit d’apporter à ses produits figurant sur ses catalogues et/ou prospectus, toute modification jugée opportune, même après acceptation des commandes, sans toutefois que les caractéristiques et performances essentielles puissent s’en trouver affectées.

2 - DROIT APPLICABLE ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les stipulations contractuelles, sera régie par le droit français.

En cas de litige, tout différend ayant trait aux présentes conditions générales, ainsi qu’aux commandes et contrats qu’elles régissent, sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Coutances (France), même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

3 - COMMANDES

AGRILEADER est une société de distribution auprès de professionnels. Seuls les points de vente accueillent les particuliers. Aucune vente aux particuliers ou professionnels dont l’activité n’est pas liée au domaine agricole n’est faite en ligne et en vente à distance. Les commandes sont valablement émises verbalement, par téléphone ou par écrit. Elles sont conclues dans la limite des stocks disponibles, après confirmation écrite ou début d’exécution par la société AGRILEADER. Pour autant, toute commande engage le Client dès son émission. Aucune commande ne peut être annulée et/ou cédée sans l’accord de la société AGRILEADER.

4 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LES PRODUITS SONT VENDUS SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ JUSQU’A LEUR COMPLET PAIEMENT. A CET ÉGARD, LE PAIEMENT S’ENTEND DU RÈGLEMENT EFFECTIF SUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ AGRILEADER, DU PRIX DES PRODUITS, DES FRAIS AFFÉRENTS À LA COMMANDE ET DES INTÉRÊTS. En cas de non paiement même partiel par le Client d’une échéance, la société AGRILEADER pourra notamment revendiquer le prix de revente des produits impayés ou reprendre les produits impayés aux frais et risques du client, les produits en stock chez le client étant présumés être ceux impayés. En cas de transformation des produits, le transfert de propriété de la société AGRILEADER sera reporté sur le bien issu de la transformation ou sur tout ou partie du prix du bien transformé. Le client ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage les produits encore impayés, ni consentir sur ces derniers des sûretés. Le client ne pourra par ailleurs revendre les produits sous réserve de propriété que pour les besoins normaux de son activité.

5 - DÉLIVRANCE - LIVRAISON

La société AGRILEADER sera réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors que les produits seront livrés au lieu de livraison convenu avec le client.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou à versement de dommages et intérêts. En tout état de cause, le client ne pourra protester contre aucun retard de livraison dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers la société AGRILEADER notamment en matière de paiement, ou si la société AGRILEADER n’avait pas été en possession en temps utile des informations nécessaires à la livraison.

6 - TRANSFERT DES RISQUES

De convention expresse, nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée à l’article 4 précédent, les produits seront réputés sous la garde du client à compter de la date de leur délivrance telle que définie à l’article 5 précédent. Aussi, à compter de cette date, le client supportera seul les risques que les produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.

7 - CONFORMITÉ-RÉCEPTION

La conformité des produits (état, absence de vice, nombre…), ainsi que leur destination et conditions d’utilisation, doivent être impérativement vérifiées par le client lors de leur réception.

En cas d’enlèvement des produits par le client, toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits devra être portée sur le bon d’enlèvement. En cas d’organisation par la société AGRILEADER du transport des produits jusqu’aux locaux du client, toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits devra être portée sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L 133-3 du Code de Commerce, ainsi qu’à la société AGRILEADER, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivants la prise de livraison des produits.

À défaut du respect de ces conditions, les produits seront réputés conformes et la responsabilité de la société AGRILEADER ne pourra être remise en cause à ce titre, le client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par la société AGRILEADER du fait du non-respect de cette procédure

8 - PRIX

Les produits sont facturés, sauf stipulation contraire écrite, selon le tarif correspondant en vigueur à la date de la passation de la commande correspondante. Ces prix s’entendent toujours hors taxes au départ de l’entrepôt de la société AGRILEADER à AGNEAUX (France) ou de ses points de vente. La société AGRILEADER prendra à sa charge les frais de transport pour toute commande dont le montant HT est supérieur à son franco de port en vigueur au moment de la commande, livrée en France Métropolitaine et en Belgique sur les tournées mensuelles organisées par la société AGRILEADER.

A l’inverse, tous les frais liés au transport (transporteur, assurance, douane…) seront facturés en sus au client :

• pour toute commande dont le montant HT est inférieur à son franco de port en vigueur au moment de la commande ;
• pour toute commande destinée à l’export (y compris les DOM TOM), à l’exception de la Belgique ;
• et pour toute commande urgente livrée en dehors des tournées mensuelles organisées par la société AGRILEADER.

Cependant, en cas de variation exceptionnelle, imprévisible et significative des coûts de transport, indépendante de la volonté d’AGRILEADER, notamment liée à un contexte politique, géopolitique, énergétique, réglementaire ou économique (hausse du prix des carburants ou de l’énergie, conflit international, perturbation des flux logistiques, pénurie ou restriction de transport), une surcharge temporaire de transport pourra être appliquée. Cette surcharge :

• est strictement limitée à la répercussion de l’augmentation réelle des coûts subis par AGRILEADER ou ses prestataires de transport,
• est calculée sur la base d’éléments objectifs et vérifiables (indices publics, factures transporteurs). Nous déterminons en premier lieu une incidence sur le prix de revient = (CNRFA/CNRREF-1)*P que nous allons imputer à nos frais de transport sur le tonnage transporté,
• fait l’objet d’une information préalable du Client,
• est mentionnée distinctement sur la facture,
• est révisable périodiquement et supprimée dès la disparition des circonstances l’ayant justifiée.

Cette surcharge pourra être appliquée sur l’ensemble des livraisons ou à contrario que sur nos livraisons directes fournisseurs.

Imprévision
Conformément à l’article 1195 du Code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend son exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties, celle-ci pourra solliciter une renégociation de bonne foi des conditions financières du contrat. Pendant la durée de la renégociation, les obligations contractuelles continueront à s’exécuter.

9 - PAIEMENT - MODALITÉS

Les produits sont payables comptant en Euros au siège social de la société AGRILEADER par chèque, virement ou effet de commerce, à réception de la facture correspondante. En cas de risque d’insolvabilité du client et/ ou en cas de risque de difficultés de recouvrement, et/ou tout autre motif de nature similaire, la société AGRILEADER pourra exiger toute garantie, un acompte, un délai de paiement réduit et/ou un règlement comptant avant l’exécution des commandes. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

10 - PAIEMENT : RETARD OU DÉFAUT

Si une facture venue à échéance n’est pas réglée, même partiellement, des pénalités de retard seront appliquées et calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. En outre, tout retard entraînera de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours. Parallèlement, les sommes dues en raison d’autres commandes déjà livrées ou en-cours de livraison seront immédiatement exigibles.

En cas de défaut de paiement, quinze jours calendaires après la première présentation d’une mise en demeure restée infructueuse, la société AGRILEADER pourra résilier les ventes et/ou commandes correspondantes, les commandes impayées antérieures qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. La société AGRILEADER conservera alors les acomptes éventuellement versés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et de tous autres frais.

Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l’échéance entraînant un retour d’effets de commerce, des chèques impayés, et par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’auxiliaires de justice.

11 - GARANTIES

AGRILEADER est titulaire d’un contrat d’assurance garantissant sa responsabilité civile dans le cadre de son contrat pour toutes ses activités, y compris la distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels. Une attestation d’assurance est disponible sur le site Internet et consultable sur nos points de vente.

La garantie de la société AGRILEADER sur les produits qu’elle commercialise est limitée à hauteur de celle de leur fabricant, après expertise et validation par les services techniques de ce dernier. En tout état de cause, sont exclus de toute garantie :

• les vices apparents, c’est-à-dire les défauts d’aspect visibles non déclarés par le client ou l’utilisateur final lors de la livraison ou l’enlèvement des produits ;
• les défauts ou détériorations provoqués par l’usure normale, par une négligence, par un usage différent de celui pour lequel les produits ont été conçus, par une mauvaise utilisation ou par le non-respect des fiches techniques et/ou des conseils d’utilisation et d’entretien ;
• les produits modifiés. La présente garantie sera enfin exclue en cas de retard de paiement de plus de deux mois du produit concerné par le client.

12 - RETOURS

Aucun retour de produits ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès et préalable de la société AGRILEADER au profit du client. En cas de retour, les produits devront être en parfait état de conservation, devront être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine.

13 - FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de la société AGRILEADER, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosion, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, lock-out, actes de gouvernement, embargo, pénurie de matières premières, modifications de la réglementation applicable aux présentes conditions générales ou aux produits, intervenant dans les locaux de la société AGRILEADER et/ou chez les fournisseurs et/ou prestataires dont dépend la société AGRILEADER.